Arrêté du 7 octobre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15705
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Arrêté du 7 octobre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900505A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement de la canalisation de transport de gaz de traversée aérienne de la Seine sur le territoire des communes d'Orival et de Cléon, dans le département de la Seine-Maritime.